Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

  1. Dispositions préliminaires 1. Objet 

    Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du site www.partagetonfrigo.fr nommé ci-après: le « Site », ainsi que de définir les droits et obligations des parties mises en relation sur le Site.

    Le Site est une application qui permet aux internautes de partager des aliments de leur frigo dans le but de réduire les occasions de créer du gaspillage alimentaire. Pour cela, ils peuvent créer et gérer des annonces de partage de produits, consulter d’autres annonces à proximité et entrer en contact avec les personnes qui partagent.

    Les utilisateurs du Site son de trois ordre :

– L’utilisateur basique est celui qui est inscrit sur la plateforme et qui consulte le site en tant que simple visiteur.

– L’utilisateur devient Donneur lorsqu’il a fait l’acte de publier une annonce sur le site et qui a trouvé preneur.

– L’utilisateur devient Receveur lorsqu’il a fait l’acte d’aller rechercher un produit publié sur le site.

– Le Consulteur devient Partageur lorsqu’il a été à la fois Donneur et Receveur.

 

 

Il existe 3 types de frigos :

 

– Les frigos collectifs : Ces frigos sont référencés sur le site à titre informatif, ils sont accessibles uniquement par les communautés qui existent autour de ces frigos.

 

– Les frigos individuels : L’utilisateur indique que son frigo est partagé en s’inscrivant sur la plateforme, celle-ci va rendre visible son profil de façon géo-localisée.

 

– Les frigos publics : L’utilisateur peut faire un usage direct de ce type de frigo, l’accès est autorisé à toute personne désireuse de faire l’acte de partage dans l’espace public.

 
L’association exploite la plateforme, met en œuvre des outils ainsi que des moyens techniques permettant la mise en relation des utilisateurs. Elle héberge les annonces de ces derniers, ainsi que tous contenus générés par les Utilisateurs.

Les services développés par l’association sont ci-après désignés : les « Services ».

Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

Elles peuvent être assorties le cas échéant de conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services, contact 

2.1 Le Site et les Services sont exploités par l’association Partage Ton Frigo, déclarée en préfecture de Meurthe et Moselle en Avril 2013, sous le numéro d’identification RNA W543007307, et sous le numéro SIRET 792 527 566 00014, avec pour adresse du siège social : 21 Rue de Dieuze, 54000 NANCY (France) (ci-après : « l’association »).

2.2 La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Partage Ton Frigo – 21 Rue de Dieuze, 54000 (France)
Téléphone : depuis la France 06 28 70 58 34
Adresse électronique : contact@partagetonfrigo.fr

3. Accès au Site 

L’accès au Site et aux Services est réservé aux Utilisateurs inscrits, domiciliés en France (métropole et DOM-TOM). Les Utilisateurs inscrits acceptent d’être dans une démarche de partage alimentaire de manière conviviale, et d’être âgés de plus de 18 ans.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

4. Acceptation des conditions générales 

L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs est matérialisée par une case à cocher lors de leur inscription.

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

II. Dispositions liées à l’ouverture d’un compte

5. Inscription 

5.1 Toute personne désireuse de partager le contenu de son frigo (ci-après : le « Partageur ») doit préalablement s’inscrire sur le Site, par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. L’inscription est gratuite. Le Partageur doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Il doit notamment indiquer son nom personnel, adresse de messagerie, numéro de mobile ou fixe et adresse complète.
Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte.

Cette inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du partageur, qui lui permet de se voir attribuer un espace frigo personnel (ci-après : l’« Espace Frigo Personnel »), sous une forme et selon les moyens techniques que l’association juge les plus appropriés.

6. Messagerie 

Les Partageur  peuvent échanger entre eux dans le cadre du système de mise en relation accessible sur le Site selon les moyens que la Société juge les plus appropriés.

Les Utilisateurs du Site peuvent échanger entre eux et l’association par le moyen d’une messagerie (ci-après : la « Messagerie »). Ces messages peuvent être rendus publics, ce que les Utilisateurs acceptent expressément, selon une forme et des modalités que l’association juge les plus appropriées.

7. Responsabilité du Donneur 

Le Donneur s’attache à mettre en partage sur le site des denrées saines, conservé dans des conditions optimales, notamment vis-à-vis de la chaîne du froid, et du respect des conditions d’hygiènes. L’association met en place quelques règles d’usage :

 

Recommandation d’agencement dans le réfrigérateur :

Les produits propres en haut, les produits sales terreux type légume en bas.

Partie haute : Charcuteries, Plats cuisinés, Produits laitiers.

Partie basse : Fromages, Beurre, Légumes, Fruits frais.

 

Recommandation sur les denrées à partager :

 

A partager :

– Tous les végétaux; les fruits, les légumes, …

– Tous les produits secs : les biscuits, l’épicerie,…

– Tous les produits sans date de péremption affichée

– Tous les produits avec DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimale) même raisonnablement dépassée. Repéré par la mention « À consommer de préférence avant le ../../.. » Après cette date, le seul risque; un goût, une texture altéré…

– Pour les produits à Date Limite de Consommation, «A consommer avant le …», partagez uniquement les produits encore emballé, non entamé.

 

A éviter :

– Viande, poisson

– Plat cuisiné maison

– Œuf de ferme (souvent non daté)

– Toute bouteille ouverte, lait, jus de fruit, soda,…

 

 

Rappel des recommandations sanitaires (source : sante.grouv.fr)

 

Les conduites domestiques « sécurisées »

 

Ce sont celles qui permettent le respect de la chaîne du froid.

 

Elles commencent dès le lieu de distribution des denrées alimentaires où le consommateur doit respecter un certain nombre de règles de bon sens :

 

Acheter les produits les plus sensibles aux fortes températures (cf. ci-après) et les produits surgelés en fin d’achats ;

Utiliser des sacs isothermes ;

Ranger de façon rationnelle les achats de denrées alimentaires dans les sacs en sortie de caisse de façon à en faciliter le rangement en réfrigérateur ou en congélateur le plus rapidement possible au retour à domicile ;

Au domicile, certains gestes contribuent à la maîtrise des risques alimentaires microbiologiques :

 

Limiter au maximum le temps séparant l’achat de la conservation et/ou de la préparation des denrées alimentaires ;

Ranger les denrées alimentaires dans les réfrigérateurs selon des règles strictes qui sont fonction des compartiments réfrigérés et des catégories d’aliments. A cet égard, il convient de respecter les trois zones de rangement des réfrigérateurs : (i) la zone tempérée de 6 à 10°C (beurre, oeufs, boissons, sauces industrielles, fromages à pâte cuite, fruits et légumes frais…) ; (ii) la zone fraîche de 4 à 6°C (produits laitiers non entamés, crèmes dessert, fromages frais, légumes et fruits cuits, pâtisseries…) ; (iii) le compartiment fraîcheur dont la température doit être inférieure à + 4°C (poissons, viandes, charcuterie, laitages entamés…) ;

Ne pas charger trop le réfrigérateur ;

Faire le tri des emballages inutiles et protecteurs ;

Eviter les ouvertures trop fréquentes et trop prolongées des réfrigérateurs ;

Dégivrer dès lors que la couche de glace se forme de façon inhabituellement rapide ;

Maintenir une hygiène stricte par un nettoyage à l’eau savonneuse et un rinçage à base d’eau légèrement javellisée ou vinaigrée tous les 15 jours.

Lors de la consommation des denrées alimentaires, il convient d’une part, de veiller au respect strict des indications figurant sur l’étiquetage des denrées et d’autre part, d’apprécier les caractéristiques générales des denrées alimentaires. Il s’agit notamment de :

 

Respecter la date limite de consommation (DLC) du produit qui correspond à la date jusqu’à laquelle le produit peut être consommé, ce qui signifie que celui-ci devient impropre à la consommation au-delà de celle-ci ; cette indication est notamment visible sur les produits frais et les produits laitiers …Durant une période de canicule, cette indication doit faire l’objet d’un respect particulièrement strict de la part du consommateur ;

Respecter la date limite d’utilisation optimale (DLUO) du produit qui indique que le produit doit être consommé de préférence avant cette date ; au-delà de celle-ci, la denrée perd ses qualités gustatives mais peut être consommée sans danger pour la santé ; cette indication est notamment visible sur les boissons, les produits d’épicerie sèche…

D’apprécier la couleur et l’odeur des aliments avant préparation. Cette observation peut constituer un signal d’alarme avant consommation intempestive d’aliments altérés ;

Limiter l’exposition aux températures ambiantes des denrées sensibles en les remettant au réfrigérateur immédiatement après usage (mayonnaise, charcuterie….)

Les catégories d’aliments les plus sensibles

 

Certaines catégories d’aliments sont plus sensibles que d’autres à certains micro-organismes de par les caractéristiques physico-chimiques de ces aliments (degré d’acidité, teneur en eau, température), les traitements physiques qu’ils subissent et les possibilités de contamination secondaire au stade de la consommation (par exemple suite à l’ouverture d’un conditionnement étanche). A ce propos, l’Afssa avait proposé une catégorisation des aliments au regard du risque lié à Listeria monocytogenes [2].

 

Par ailleurs, certaines catégories d’aliments présentent une susceptibilité plus marquée que d’autres aux conditions ambiantes de conservation (exemple des conserves dont la stabilité au regard de conditions environnementales est, sous certaines conditions de fabrication et de durée de conservation, préservée)

 

Sans qu’il ne soit possible de procéder à une classification exhaustive des denrées alimentaires dont la consommation, dans les conditions climatiques actuelles, présenterait un risque en l’absence du respect particulièrement strict des mesures rappelées précédemment, on peut toutefois identifier :

 

– les aliments hautement périssables tels que les viandes, les produits tripiers, les préparations à base de viande, les produits traiteurs frais, les charcuteries autres que celles à cuire ou séchées, certains produits laitiers tels que les laits pasteurisés, les fromages frais…Pour ces catégories, il y a rupture de la chaîne du froid si la température dépasse + 4°C ;

– les aliments périssables tels que le beurre, les matières grasses, les desserts lactés, les produits laitiers frais autres que les précédents et qui nécessitent une conservation à une température impérativement inférieure à + 8°C.

– Les aliments présentant donc des caractéristiques physico-chimiques favorables et/ou subissant des traitements sécurisants au regard du risque microbiologique (type cuisson, conserves, produits pasteurisés…) peuvent être recommandés.

 

Par ailleurs, les aliments susceptibles d’assurer un apport hydrique important sont également recommandés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un désagrément causer par un tier par l’utilisation de la plateforme.

Le site

 

 

(8). Le partage

 

 

Le Site met en relation et communique les coordonnées des Partageurs pour faciliter les échanges. Les utilisateurs sont libres de faire le bonne usage des contacts fournis dans l’objectif consentit lors de l’inscription.

Aucune autre forme d’intervention ne peut provenir de la part de l’association, les partageurs sont pleinement responsables du bon déroulé des échanges,

 

 

8.1 Indisponibilité

Dans l’hypothèse que l’échange ne puisse pas s’effectuer pour toute raison que ce soit de la part des utilisateurs ou du site, personne ne peut être tenu pour responsable de péremption d’une denrée alimentaire partagée et de sa perte évidente.

 

8.2 Responsabilité

L’association met en place des recommandations d’usage à l’article 7, si des conséquences atténuantes sont constatées et avérées dans le cadre d’un partage alimentaire, la responsabilité civile de chacun des utilisateurs est engagée dans ce cas.

(10). Fermeture d’un compte

L’utilisateur peut, à son libre choix et à tout moment, décider de fermer son frigo et de clôturer son compte.

Celui-ci perdra alors l’ensemble des informations indiquées sur le site.

 

L’Association se réserve le droit de supprimer un profil ne respectant pas les engagements des articles 3 et 5.

(11) Réclamations : 

Les utilisateurs peuvent faire parvenir à l’association des demandes spécifiques concernant l’utilisation du site et des services. (report de bugs, problème avec un utilisateur,…)

L’association s’oblige à traiter dans un délai d’un mois les réclamations émises par les utilisateurs et d’y apporter une solution possible.

IV. Dispositions propres aux Membres 

22. Inscription 

22.1 L’adhésion d’un Membre peut se faire de façon spontanée ou sur l’invitation d’un Responsable de Ruche ou d’un autre Membre.

22.2 Dans tous les cas, la personne désireuse de devenir Membre doit préalablement et impérativement s’inscrire sur le Site, par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. L’inscription est gratuite. Elle doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte.

Cette inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Membre qui lui permet de se voir attribuer une page de gestion de compte (ci-après : la « Page de Gestion de Compte »), sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

22.3 Le Membre garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ses informations dans sa Page de Gestion de Compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Membre est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont il assume seul les conséquences.

Le Membre est informé que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de sa Page de Gestion de Compte valent preuve de son identité. Les informations qu’il saisit l’engagent dès son inscription et pendant toute son utilisation du Site. La Société se réserve le droit de vérifier, à tout moment, l’exactitude des données par lui fournies, lequel s’oblige à répondre sans délai à cette demande d’information complémentaire.

22.4 L’accès à la Page de Gestion de Compte est soumis à l’usage d’un identifiant et d’un mot de passe dont le Membre a le libre choix. Il peut les modifier à tout moment lors de son utilisation du Site.

Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 ci-dessus en cas de vol, de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion ou s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

22.5 Le Membre s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Il lui est interdit de créer plusieurs comptes.

23. Choix d’une Ruche 

Dès son inscription, le Membre se voit proposer par la Société, si tel est le cas, une liste des Ruches à proximité de son domicile ou de l’adresse qu’il a indiquée dans sa Page de Gestion de Compte. Il peut s’agir de son lieu de travail ou de tout autre tout lieu de son choix.

S’il existe une ou plusieurs Ruches à proximité, le Membre est invité à s’inscrire à la Ruche de son choix, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Il est alors invité à créer un profil (ci-après : le « Profil »), selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

S’il n’existe pas de Ruches qui lui conviennent, le Membre peut décider de se retirer du Site. Dans ce cas, son compte sera fermé et son Profil désactivé.

Il peut également être invité à animer une Ruche dans les conditions définies au paragraphe II des présentes conditions générales ou alors, à participer en tant que Membre à la construction d’une Ruche, en collaborant avec le Responsable de Ruche au recrutement de Membres et de Fournisseurs selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.

 

(iii) Prix et paiement : 

a) Mécanisme de paiement

Les prix de vente des marchandises sont affichés dans les Offres, sous la responsabilité exclusive des Fournisseurs. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et incluent les commissions dues au Responsable de Ruche et à la Société. Aucun supplément de prix ne sera facturé pour la livraison et la remise des marchandises le Jour de Distribution.

Le prix applicable est celui affiché dans l’Offre au moment de la passation des Ordres d’Achat.

La totalité du prix des marchandises est exigible à la passation des Ordres d’Achat.

Le paiement du prix s’effectue en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne fourni par le prestataire de paiement désigné sur le Site, ou par tout autre moyen qui est proposé sur le Site au moment de la passation des Ordres d’Achat.

Ce paiement doit être effectué au plus tard 48 heures avant le Jour de Distribution et le compte bancaire du Membre sera débité dans les 24 heures, sauf dans le cas d’une annulation de la Vente prévue dans les conditions définies à l’article 10 (iii) des présentes.

Aucun Ordre d’Achat ne pourra être exécuté sans paiement du prix.

La Société émettra une facture, au nom et pour le compte des Fournisseurs, pour tout achat effectué.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Ordre d’Achat et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Membre, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, du fait du Membre.

b) Porte-Monnaie Electronique du Membre

Aux fins de mise en œuvre des Services et plus particulièrement du paiement visé à l’article 24 (iii) a) ci-dessus, un Porte-Monnaie Electronique géré par Tunz est attribué au Membre. Ce Porte-Monnaie Electronique est lié au compte bancaire avec lequel le Membre règle les achats qu’il réalise à travers le Site.

Lorsque le Membre effectue un paiement selon les modalités ci-dessus, la somme payée est séquestrée sur son Porte-Monnaie Electronique jusqu’à l’un et/ou l’autre des événements suivants :

  • – le transfert de tout ou partie de ladite somme sur le Porte-Monnaie Electronique du Fournisseur suite à la validation de la remise des marchandises, conformément à l’article 20.
  • – l’éventuel remboursement sur le compte bancaire du Membre dans le cas où les livraisons n’auront pas été validées dans les conditions définies à l’article 10 (iv) ci-dessus.

Ces opérations s’effectuent de façon automatique.

A compter de 2014 (cette date étant toutefois indicative et étant laissée à la libre appréciation de la Société), le Membre aura en outre accès aux fonctionnalités suivantes :

  • – Il pourra alimenter son Porte-Monnaie Electronique, par carte bancaire ou par virement.
  • – Il pourra utiliser son Porte-Monnaie Electronique pour régler les achats qu’il effectuera à travers le Site. Dans ce cas, les livraisons non validées dans les conditions définies à l’article 10 (iv) ci-dessus donneront lieu à un remboursement qui sera effectué sur le Porte-Monnaie Electronique du Membre.
  • – Il pourra demander à tout moment le remboursement des sommes créditées sur son Porte-Monnaie Electronique, qui seront alors virées sur son compte bancaire. Cette demande de remboursement ne pourra toutefois pas porter sur les sommes séquestrées suite au paiement d’un Ordre d’Achat, conformément aux modalités ci-dessus.
  • – Il aura accès à l’historique des opérations intervenues sur son Porte-Monnaie Electronique.

L’ensemble de ces fonctionnalités seront accessibles dans la Page de Gestion de Compte du Membre, à travers laquelle celui-ci pourra transmettre toutes ses instructions relatives à son Porte-Monnaie Electronique. En conséquence, le Membre mandate la Société pour transmettre lesdites instructions à Tunz, en son nom et pour son compte.

(iv) Réception des marchandises : 

Le Membre s’engage à réceptionner ses marchandises au sein de la Ruche dont il dépend, directement auprès des Fournisseurs concernés, le Jour de Distribution et pendant la Plage Horaire.

Il s’oblige à vérifier immédiatement et sur place la conformité des marchandises avec le Bon de Commande, en présence du Responsable de Ruche. Si la remise des marchandises est conforme, il signe le Bon de Remise et peut, s’il le souhaite, se voir remettre par le Responsable de Ruche un double du Bon de Remise signé par le Fournisseur.

Le Membre ne peut refuser ni restituer aucune marchandise conforme au Bon de Commande.

Le Membre est informé que toute marchandise non réceptionnée par un Membre à l’issue de la Plage Horaire sera restituée aux Fournisseurs par le Responsable de Ruche, sans faculté pour le Membre concerné d’en demander le remboursement.

Le Membre effectue l’ensemble des opérations décrites précédemment par les moyens techniques mis en œuvre par la Société, selon une forme et des modalités que cette dernière juge les plus appropriées.

(v) Réclamations : 

Le Membre s’engage à saisir exclusivement le Responsable de Ruche de toutes réclamations en relation avec les marchandises et la mise en œuvre des Services. Le Responsable de Ruche la transmettra, selon les cas, aux Fournisseurs et à la Société. Une réponse y sera apportée dans les meilleurs délais.

25. Désinscription et exclusion d’un Membre 

Le Membre peut, à son libre choix et à tout moment, décider de ne plus adhérer à une Ruche et à en changer. Il en informe le Responsable de Ruche qu’il quitte et doit s’inscrire à la nouvelle Ruche.

Le Membre peut également décider tout aussi librement de se désinscrire du Site.

Dans le cas où le Membre ne respecte pas les présentes conditions générales et/ou commet un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et trente jours après présentation d’une mise en demeure sous pli recommandé avec accusé de réception restée infructueuse, la Société sera en droit d’exclure le Membre, automatiquement et de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels.

Le retrait et l’exclusion d’un Membre, quelque soit le motif, entraînera automatiquement la fermeture de son compte et la désactivation de son Profil. Il ne pourra plus passer d’Ordres d’Achat sur le Site. Les achats qu’il a effectués avant la fermeture de son compte seront exécutés.

Le Membre est par ailleurs expressément informé et accepte que la fin du contrat entre lui-même et Tunz, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résiliation du présent contrat entre la Société et le Membre ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du compte de ce dernier, les Services ne pouvant plus être pleinement mis en œuvre en l’absence de Porte-Monnaie Electronique du Membre.

V. Dispositions communes 

26. Transactions financières 

Les transactions financières relatives au paiement des marchandises via la Site sont confiées à Tunz, qui en assure le bon déroulement et la sécurité.

Les transactions financières relatives à la rémunération des commissions intervenant dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales sont également confiées à Tunz, dans le respect des articles 521-2 et suivants du Code monétaire et financier.

La Société n’intervient pas dans ces transactions qui sont effectuées sous la seule responsabilité de Tunz. Elle n’a pas connaissance des coordonnées bancaires des Utilisateurs.

27. Responsabilité de la Société 

27.1 La Société intervient en qualité de courtier et met à disposition des Utilisateurs une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques permettant la rencontre entre les Membres et les Fournisseurs en vue de la conclusion entre eux de contrats de vente. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ses moyens, tels que décrits aux présentes conditions générales.

La Société s’engage à respecter la Charte tripartite, qu’elle s’engage à signer conjointement avec les Responsables de Ruche et les Fournisseurs.

Elle agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs.

La Société ne garantit notamment pas la réalisation des transactions, la bonne marche des Ruches qui sont sous la seule responsabilité des Responsables de Ruche, ni la bonne exécution des contrats conclus entre les Membres et les Fournisseurs. Elle n’offre pas non plus de garantie aux Fournisseurs en termes de débouchés ou de volume de clientèle, pas plus qu’elle n’est redevable envers les Responsables de Ruche et les Membres d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des Fournisseurs.

La Société n’est pas partie au contrat de vente entre les Membres et les Fournisseurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats conclus entre les Utilisateurs.

La Société n’est pas non plus en possession physique des marchandises échangées sur le Site.

Elle ne fournit ainsi notamment aucune garantie s’agissant (i) de la conformité des Offres aux lois et règlements en vigueur (ii) de la conformité des marchandises, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires (iii) de la conformité de la livraison des marchandises aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés, (iv) des risques liés au transport, au stockage, à leur conservation et la remise des marchandises, (v) du respect des règles d’hygiène et d’entretien des Ruches, ou encore (vi) du paiement des marchandises.

Les modèles types qu’elle met à disposition des Responsables de Ruche et Fournisseurs sont utilisés sous la seule responsabilité de ces derniers et ne sauraient engager la Société.

27.2 La Société intervient en qualité d’hébergeur de tous contenus générés par les Utilisateurs sur le Site.

Elle n’assure aucune modération ou contrôle préalable d’aucune sorte. Elle n’a pas connaissance, avant leur mise en ligne, des Contenus définis à l’article 28 ci-dessous, dont elle n’assure que l’hébergement.

En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Tout acte commis sur le Site qui serait préjudiciable à un tiers peut cependant faire l’objet d’une plainte auprès de la Société dans les conditions définies à l’article 34 ci-dessous.

27.3 Les Services sont fournis par la Société tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. La Société ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

La Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. Elle ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations du réseau de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’Internet.

28. Obligations et garantie des Utilisateurs relatives aux Contenus 

28.1 On entend par « Contenus » tous propos, messages ou contenus de quelque nature que ce soit (texte, image, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur le Site.

Les Contenus recouvrent ainsi notamment toutes les Offres des Fournisseurs, ainsi que tous les propos et commentaires publiés sur les Pages d’Accueil des Ruches, sur les Forums et dans les messageries.

28.2 Les Utilisateurs sont seuls responsables de l’ensemble des Contenus qu’ils choisissent de mettre en ligne sur le Site.

28.3 Les Utilisateurs s’interdisent expressément de tenir des propos injurieux, diffamants, dénigrants, racistes, xénophobes, contraires à la morale et aux bonnes mœurs, portant atteinte à l’ordre public et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Les Utilisateurs veillent dans leurs échanges entre eux d’user de mesure, politesse et cordialité.

28.4 L’Utilisateur déclare et garantit expressément à la Société :

– qu’il est le seul et unique propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Contenus et dans le cas contraire, qu’il a acquis toutes les autorisations, licences, concessions nécessaires à leur diffusion de la part de tous auteurs et plus généralement, de tous titulaires de droits sur tout ou partie de ces Contenus ;

– qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part de toutes personnes dont l’image ou les biens sont reproduits dans lesdits Contenus, ou de toutes personnes titulaires de l’autorité pour y consentir ;

– qu’il n’enfreint d’une manière générale aucun droit appartenant a un tiers, quelle qu’en soit la nature ou la cause, du fait desdits Contenus.

28.5 L’Utilisateur déclare et garantit expressément à la Société que les Contenus qu’il met en ligne sur le Site lui sont exclusivement personnels, qu’ils sont licites, ne portent atteinte ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs et que d’une manière générale, ils n’enfreignent aucune disposition légale ou réglementaire, notamment d’ordre pénal.

29. Rémunération de la Société 

En contrepartie de la réalisation de ses Services, la Société perçoit une commission de courtage égale à 8,35 % du montant hors taxes du chiffre d’affaires réalisé par les Fournisseurs auprès des Membres de toute Ruche, à l’occasion de chaque Vente..

Cette commission est due par les Fournisseurs concernés.

La Société n’a pas droit à sa commission en cas d’annulation de la Vente et de non-remise des marchandises dans les cas prévus aux présentes conditions générales.

La Société émettra une facture à destination des Fournisseurs pour chaque Vente et sera réglée par l’intermédiaire de Tunz directement à partir du Porte-Monnaie Electronique du Fournisseur, conformément à l’article 20.2, dans un délai de 7 jours à compter de la validation de la remise des marchandises, prévue au paragraphe (iv) de l’article 10 ci-dessus, en l’absence de contestation sur cette validation et au plus tard, après la résolution de cette contestation.

30. Comportements prohibés 

30.1 Il est strictement interdit d’utiliser le Site aux fins suivantes :

– l’exercice d’activités illégales ou portant atteinte aux droits de tiers,

– la violation des lois et règlements en vigueur,

– l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à l’exercice d’activités illégales, à la violation des lois et règlements en vigueur ou à l’atteinte aux droits de tiers,

– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers,

– l’envoi d’emails non sollicités,

– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

– et plus généralement toute pratique détournant tout ou partie du Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.

30.2 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des Utilisateurs de son Site, (vii) toutes actions visant à supprimer, cacher ou déplacer les messages publicitaires ou promotionnels présents sur le Site et enfin plus généralement, (viii) tout manquement aux présentes conditions générales.

30.3 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services, au Site ou aux Ruches, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

31. Propriété intellectuelle 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc …) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Société, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

32. Publicité 

La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge. Plus généralement, les Utilisateurs déclarent être informés que la Société pourra diffuser tout contenu publicitaire et promotionnel sur le Site et dans ses communications aux Utilisateurs.

33. Liens et sites tiers

La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet exploités par des tiers auxquels les Utilisateurs accéderaient par l’intermédiaire du Site.

La Société n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

La Société n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre un Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces derniers sont tenus.

34. Plaintes 

Tout acte commis sur le Site qui serait préjudiciable à un tiers peut faire l’objet d’une plainte auprès de la Société.

Cette plainte peut être transmise à la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2.2 ci-dessus. Dans ce cas, la plainte doit comporter obligatoirement la date de sa notification, l’identité du plaignant (s’il s’agit d’une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement), les noms et domicile du destinataire (s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social), la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur du contenu litigieux n’a pu être contacté.

La Société aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.

35. Loi applicable et juridiction 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

36. Entrée en vigueur 

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 4 novembre 2013.

MODALITES PRATIQUES
relatives à la Monnaie électronique de La Ruche qui dit Oui ! (service de la société Equanum)
REMARQUES PRELIMINAIRES IMPORTANTES :

Les présentes Modalités Pratiques se rapportent à des modes de paiement utilisés par La Ruche qui dit Oui ! et qui fonctionnent au moyen de Monnaie électronique émise par Tunz. Les présentes Modalités Pratiques expliquent le mode de fonctionnement des Porte-Monnaie électroniques ouverts par Tunz aux Utilisateurs des services fournis par La Ruche qui dit Oui !. Pour des explications détaillées concernant les conditions et modalités d’utilisation des modes de paiement utilisés par La Ruche qui dit Oui !, il est renvoyé aux Conditions Générales d’Utilisation disponibles surwww.laruchequiditoui.fr (ci-après : les « CGU de La Ruche qui dit Oui ! ». Tunz n’intervient nullement dans ce mode de paiement organisé et utilisé par La Ruche qui dit Oui !, ni dans les fonctionnalités de ce mode de paiement telles qu’annoncées par La Ruche qui dit Oui !, et n’assume donc aucune responsabilité vis-à-vis des Utilisateurs à cet égard, autre que la gestion des Porte-Monnaie électroniques susvisés conformément aux Conditions et présentes Modalités Pratiques.

Les termes définis dans les conditions d’utilisation du service de paiement Tunz.com (‘Conditions’) ont la même signification dans le présent document, sauf lorsque le contexte impose une autre interprétation. Par dérogation à ce qui précède, les termes « Responsable de Ruche », « Espace Personnel », « Fournisseur », « Interface de Gestion », « Membre », « Page de Gestion de Compte » et « Utilisateurs » ont la signification définie dans les CGU de La Ruche qui dit Oui !.

Le présent document contient des informations sur la Monnaie électronique La Ruche qui dit Oui ! émise par Tunz, et fait partie intégrante des Conditions pour les Utilisateurs des modes de paiement distribués par La Ruche qui dit Oui ! disposant de Monnaie électronique La Ruche qui dit Oui !.

Le présent document est consultable à tout moment sur le site internet de la Ruche qui dit Oui ! ( www.laruchequiditoui.fr).
Le présent document peut être modifié à tout moment par Tunz, conformément à l’article 20 des Conditions. L’Utilisateur sera informé de cette modification sur le site de La Ruche qui dit Oui ! et invité à en valider les termes. En tout état de cause, il sera présumé avoir accepté les nouvelles Modalités Pratiques s’il n’a pas notifié, par email envoyé àinfo@tunz.com, avant la date d’entrée en vigueur des modifications, qu’il ne les accepte pas.
Le présent document est disponible en français. Tunz et La Ruche qui dit Oui ! communiqueront avec l’Utilisateur en français.
Par dérogation aux articles 2.4, 15 et 18.4 des Conditions, l’acceptation de ces dernières ainsi que des présentes Modalités Pratiques est effectuée par le biais d’une case à cocher non pas sur le Site de Tunz, mais sur le site internet de La Ruche qui dit Oui !.

1. Services / modes de paiement 

1.1. Principales caractéristiques

Dans le cadre des services de La Ruche qui dit Oui !, celle-ci attribue à ses Utilisateurs des Porte-Monnaie électroniques, gérés par Tunz, dont les caractéristiques et fonctionnalités sont détaillées aux articles 13.2, 20.2 et 24 (iii) b) des CGU de La Ruche qui dit Oui !.
La Monnaie électronique La Ruche qui dit Oui ! est émise par Tunz pour compte de l’Utilisateur, sur instruction de La Ruche qui dit Oui ! agissant au nom et pour compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur dispose donc aux fins de l’utilisation des services de La Ruche qui dit Oui ! d’un ou de plusieurs Porte-Monnaie électroniques chez Tunz dans le(s)quel(s) la Monnaie électronique appartenant à l’Utilisateur est stockée. Cette Monnaie électronique est régie par les Conditions ainsi que par les présentes Modalités Pratiques.

1.2. Modalités d’utilisation 

Les services de La Ruche qui dit Oui ! sont accessibles sur le site internet de cette dernière. Comme indiqué aux articles 13.2, 20.2 et 24 (iii) b) des CGU de La Ruche qui dit Oui !, certaines fonctionnalités des Porte-Monnaie électroniques ne seront mises en œuvre qu’à compter de 2014 (cette date étant toutefois indicative et laissée à l’appréciation de La Ruche qui dit Oui !). Les Utilisateurs de La Ruche qui dit Oui ! auront alors accès à leur Porte-Monnaie électronique sur le site de La Ruche qui dit Oui ! :
– pour les Responsables de Ruche : à travers leur Espace Personnel,
– pour les Fournisseurs : à travers leur Interface de Gestion,
– pour les Membres : à travers leur Page de Gestion de Compte.
Dans l’intervalle, les Porte-Monnaie électroniques sont attribués aux Utilisateurs et fonctionnent selon les modalités prévues aux articles 13.2, 20.2 et 24 (iii) b) des CGU de La Ruche qui dit Oui !.
En tout état de cause, l’Utilisateur est présumé avoir donné son consentement pour les opérations de paiement avec sa Monnaie électronique dès lors qu’il effectue une opération sur son Porte-Monnaie électronique ou ayant une incidence sur celui-ci à partir du site internet de La Ruche qui dit Oui !.
Le ou les Porte-Monnaie électronique(s) des Utilisateurs des services de La Ruche qui dit Oui ! sont identifiés chez Tunz au moyen d’un numéro de compte qui constitue l’identifiant unique de ces Porte-Monnaie électroniques. Lorsque l’Utilisateur effectue une opération sur son Porte-Monnaie électronique à travers le site de La Ruche qui dit Oui !, celle-ci transmet l’instruction correspondante à Tunz, au nom et pour le compte de l’Utilisateur, en communiquant à Tunz l’Identifiant du Porte-Monnaie électronique concerné.
Si l’Identifiant communiqué par La Ruche qui dit Oui ! est inexact, Tunz ne sera pas responsable de la non-exécution ou mauvaise exécution de l’opération de paiement. Tunz pourra imputer ou réclamer des frais de recouvrement à La Ruche qui dit Oui ! s’il s’est efforcé, dans la mesure du raisonnable et à la demande de l’Utilisateur, de récupérer les fonds éventuellement engagés dans l’opération de paiement.
Ces instructions de paiement données par l’Utilisateur à La Ruche qui dit Oui ! seront instantanément (pour les opération de transfert entre Porte-Monnaie électroniques et pour l’approvisionnement desdits Porte-Monnaie) ou dans un délai maximal de 3 (trois) jours (pour les virements d’un Porte-Monnaie électronique vers un compte bancaire et pour les remboursements des livraisons non validées) transmises par La Ruche qui dit Oui ! à Tunz au nom et pour compte de l’Utilisateur et le Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur lié à l’instruction de paiement sera débité par Tunz sur la base des instructions données par La Ruche qui dit Oui ! et à concurrence du montant renseigné par La Ruche qui dit Oui !, qui ne pourra en toutes hypothèses jamais dépasser le Solde disponible de Monnaie électronique dans le Porte-Monnaie électronique concerné de l’Utilisateur.
Le moment de réception d’un ordre de paiement est le moment où l’ordre de paiement est reçu par Tunz.
L’Utilisateur qui souhaite retirer un ordre de paiement doit contacter le service clients de La Ruche qui dit Oui ! à l’adresse : support@laruchequiditoui.fr. Un ordre de paiement ne peut toutefois en aucun cas être retiré après la réception de l’ordre de paiement par Tunz.

1.3. Perte ou vol des identifiants de l’Utilisateur

L’Utilisateur doit informer La Ruche qui dit Oui ! immédiatement en cas de vol, de perte, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants de connexion au site de La Ruche qui dit Oui !. Celle-ci en informera Tunz à son tour, sans délai.
Par dérogation à l’article 9.4 des Conditions, l’information fournie par l’Utilisateur à La Ruche qui dit Oui ! vaudra notification au sens dudit article.

1.4. Exigences techniques

Pour pouvoir bénéficier des services La Ruche qui dit Oui !, l’Utilisateur doit disposer des moyens techniques suivants :
Un ordinateur, un smartphone ou une tablette ainsi qu’une connexion Internet.

REMARQUE IMPORTANTE : les renseignements susvisés concernant les services de La Ruche qui dit Oui ! sont fournis par Tunz à titre d’information uniquement, et Tunz n’assume aucune responsabilité pour ces services de La Ruche qui dit Oui !. Tunz n’assume de responsabilité que pour la gestion de la Monnaie électronique La Ruche qui dit Oui !, comme susvisée. Pour une information complète sur les services La Ruche qui dit Oui !, l’Utilisateur est renvoyé aux CGU de cette dernière disponibles sur son site www.laruchequiditoui.fr

2. Remise de fonds 

Les fonds reçus par Tunz seront automatiquement échangés, à leur valeur nominale, contre de la Monnaie électronique et enregistrés dans un Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur auprès de Tunz, identifié au moyen de son numéro de compte Tunz.
La remise de fonds à Tunz, lorsque cette fonctionnalité sera disponible, pourra être opérée par les moyens suivants :
– L’alimentation du Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur par virement bancaire. Ce virement doit impérativement être opéré au départ d’un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit établi dans la zone de paiement européenne unique, SEPA (Single Euro Payments Area).
– L’alimentation du Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur par paiement par carte de débit/crédit Visa, Mastercard, Maestro à opérer par le biais des fonctionnalités prévues à cet effet sur le site internet www.laruchequiditoui.fr .

3. Remboursement 

On entend par remboursement au sens des présentes le remboursement de la Monnaie électronique, celle-ci étant alors virée sur le compte bancaire de l’Utilisateur.

La demande de remboursement s’effectue à travers l’Espace Personnel, l’Interface de Gestion ou la Page de Gestion de Compte de l’Utilisateur sur le site de La Ruche qui dit Oui !.

Les remboursements ne seront effectués que vers un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit établi dans la zone de paiement européenne unique, SEPA (Single Euro Payments Area).

4. Limites d’utilisation des services

4.1 Tant que l’Utilisateur ne se sera pas identifié auprès de Tunz conformément aux modalités prévues au point 5 ci-après, les limites suivantes s’appliqueront par Utilisateur à l’utilisation de son Porte-Monnaie électronique :

– un montant total maximum d’opérations de paiement de 2.500 EUR par an, et
– des remboursements pour un total de moins de 1.000 EUR par an.

4.2 Si l’Utilisateur est identifié (cf. point 5 ci-dessous), les limites suivantes sont d’application :

  • – un montant total maximum d’opérations de paiement de 30.000 EUR par an,
  • – des remboursements pour un total de 30.000 EUR par an.

Ces limites peuvent toutefois être supprimées à condition que l’Utilisateur ouvre un compte société chez Tunz, en remplissant le formulaire prévu à cet effet, qui lui sera fourni par La Ruche qui dit Oui !.

4.3 En toutes hypothèses, que l’Utilisateur soit identifié ou non, le Solde de Monnaie électronique et les paiements cumulés sur base mensuelle par Utilisateur sont limités à 2.500 EUR.

5. Identification de l’Utilisateur

Aux fins de supprimer les limites d’utilisation des services visées au point 4.1. ci-dessus ou d’obtenir un remboursement de Monnaie électronique tel que visé au point 3, l’Utilisateur est tenu de s’identifier auprès de Tunz en fournissant les documents/informations suivants à La Ruche qui dit Oui !, que celle-ci fera parvenir à Tunz :

  • – une copie d’une pièce d’identité en cours de validité : carte d’identité officielle (recto-verso), ou passeport.
    Si ce document ne contient pas l’adresse de l’Utilisateur à jour, il devra être accompagné de tout autre document probant comportant cette adresse (document officiel accompagnant la carte d’identité électronique, facture de gaz, eau, électricité, autre).
  • – des explications sur l’objet et la nature de la relation contractuelle avec Tunz si elle a d’autres fins que de faciliter les paiements des produits et services proposés par les entreprises qualifiées (vendeurs et entreprises bénéficiant d’une commission de services), de recevoir le paiement des produits et services vendus sur le site.
  • – si l’Utilisateur est une personne politiquement exposée1 ou est lié à une telle personne2, le nom-prénom de la personne politiquement exposée, son mandat/sa fonction avec une brève description, la date d’entrée et de sortie de fonction, ainsi que le lien de l’Utilisateur avec la personne politiquement exposée (si différente de l’Utilisateur).
  • – si l’Utilisateur n’est pas le bénéficiaire effectif3, l’identité du bénéficiaire effectif avec précision de son adresse, date et lieu de naissance, et précision s’il s’agit ou non d’une personne politiquement exposée ou d’une personne liée à une telle personne. Il faut fournir, en ce qui concerne le bénéficiaire effectif, une copie de la pièce d’identité du bénéficiaire effectif, conformément aux exigences ci-dessus précisées concernant la pièce d’identité à fournir par l’Utilisateur.

Pour les enfants mineurs: une copie de toutes les pages du carnet de mariage ou un extrait de composition du ménage ou un extrait de l’acte de naissance de l’enfant mineur, ou tout document probant équivalent ainsi que pour les mineurs à partir de 12 ans, une copie de leur pièce d’identité en cours de validité. Les parents doivent également fournir une copie de leur pièce d’identité en cours de validité. Si les représentants légaux ne sont pas les parents, copie du document probant portant désignation du représentant légal et de la pièce d’identité en cours de validité du représentant légal.

6. Rémunération et frais

Aucune rémunération, ni aucun frais, ne sont payables par l’Utilisateur à Tunz en rapport avec la Monnaie électronique La Ruche qui dit Oui ! émise et gérée par Tunz. La rémunération de Tunz est englobée dans la rémunération et/ou les frais payés par les Fournisseurs à La Ruche qui dit Oui ! pour les services de celle-ci.
En ce qui concerne la rémunération et/ou les frais payables par l’Utilisateur à La Ruche qui dit Oui ! pour les services de La Ruche qui dit Oui !, l’Utilisateur est renvoyé aux CGU de celle-ci.

7. Déblocage du Solde à la suite d’une notification (de risque) d’utilisation abusive des services

En cas de blocage du Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur suite à une notification par l’Utilisateur d’une utilisation abusive ou non autorisée des services La Ruche qui dit Oui !, l’Utilisateur pourra obtenir le déblocage du Solde comme suit : contacter le support de la Ruche qui dit Oui ! à l’adresse suivante : support@laruchequiditoui.fr

8. Communications

Toute communication due par Tunz aux Utilisateurs, notamment en application des Conditions ou des présentes Modalités Pratiques (en ce compris toute demande, information, notification, confirmation), est valablement effectuée par La Ruche qui dit Oui !.
A l’inverse, toute communication des Utilisateurs à Tunz, notamment en application des Conditions ou des présentes Modalités Pratiques (en ce compris toute demande, information, notification, contestation), doit être adressée uniquement au support de la Ruche qui dit Oui ! à l’adresse suivante : support@laruchequiditoui.fr.

La résiliation éventuelle du contrat par l’Utilisateur ou par Tunz, conformément aux Conditions, sera notifiée comme suit : par lettre recommandée AR.
En tout état de cause, la fin du contrat entre Tunz et l’Utilisateur, quel qu’en soit le motif, entraîne automatiquement et de plein droit la résiliation du contrat entre l’Utilisateur et La Ruche qui dit Oui !, les services de cette dernière ne pouvant plus être pleinement mis en œuvre en l’absence de Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur.

1 Est une personne politiquement exposée au sens de la loi une personne physique qui occupe ou a exercé « une fonction publique importante », par exemple : chef d’état, chef de gouvernement, ministre, secrétaire d’Etat, parlementaire, membre d’une haute juridiction statuant en dernier ressort, membre d’une cours des comptes, dirigeant d’une banque centrale, ambassadeur, chargé d’affaire ou officier supérieur de forces armées, administrateur (ou dirigeant ou membre d’un organe de surveillance) d’une entreprise publique, ainsi que les équivalents éventuels de ces fonctions à un niveau inférieur au niveau national, ainsi qu’au niveau européen et/ou communautaire.
2 Sont considérés comme personnes liées à une personne politiquement exposée, (i) les membres directs de la famille d’une personne politiquement exposée, à savoir les parents, le conjoint (ou son équivalent légal), les enfants et les conjoints des enfants (ou l’équivalent légal), et (ii) les personnes « étroitement associées » à la personne politiquement exposée, à savoir toute personne physique identifiée comme étant le bénéficiaire effectif d’une personne morale conjointement avec la personne politiquement exposée, ou connue comme entretenant toute autre relation d’affaires étroite avec la personne politiquement exposée, ainsi que toute personne physique étant le seul bénéficiaire effectif d’une personne morale ou d’une construction juridique connue pour avoir été, de facto, créée au profit de la personne politiquement exposée.
3 Sont considérées comme « bénéficiaires effectifs » au sens de la loi, la ou les personnes physiques pour le compte ou au bénéfice de laquelle ou desquelles une transaction est exécutée ou une relation d’affaires nouée.

CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE DE PAIEMENT TUNZ.COM

1. Définitions

Aux fins des présentes conditions d’utilisation, les mots suivants ont, lorsqu’ils sont utilisés avec une majuscule, et sauf si le contexte commande une interprétation différente, la signification suivante :

Conditions : les présentes Conditions d’utilisation du service de paiement Tunz.com, enregistrées à Bruxelles (6ième bureau), le 2 septembre 2011, vol. 296, fol. 89, case 22, telles qu’elles peuvent être modifiées au fil du temps.

Equipement : équipement informatique, téléphonique ou autre que l’Utilisateur utilise pour accéder/faire usage des Services.

Identifiant : mot de passe, code, numéro, ou tout autre identifiant qui est communiqué à l’Utilisateur pour lui permettre d’utiliser certains Services et de faire usage de la Monnaie Electronique qui lui est émise par Tunz.com, tel que précisé dans les Modalités Pratiques relatives à ces Services.

Jour ouvrable : jour bancaire ouvrable en Belgique, avant 17 heures.

Marchand : tout commerçant ou artisan, personne physique ou morale, avec laquelle Tunz a conclu une convention
permettant de faire des paiements à ce marchand par sa clientèle, en recourant aux Services.

Modalités pratiques : informations détaillées, exigences, et instructions d’usage, qui complètent ces Conditions, et relatives aux principales caractéristiques de chaque type de Services (en ce compris les limites des dépenses et les exigences techniques applicables). Les références faites dans ces Conditions aux Modalités Pratiques doivent s’entendre comme des références aux Modalités pratiques applicables au type de Services liés à un Porte-Monnaie électronique.

Monnaie électronique ou Porte-Monnaie électronique : la monnaie électronique émise par Tunz à sa valeur nominale contre la remise des fonds, représentant une créance sur Tunz et permettant l’utilisation des Services, conformément aux dispositions concernant l’émission de monnaie électronique reprises dans la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit ou dans toute autre loi applicable. Chaque Porte-Monnaie électronique est lié à un type de Services particulier et ne peut être utilisé que dans le cade de ces Services.

Services : les Services de Porte-Monnaie électronique et de paiement Tunz.com et tous les autres services annexes proposés par Tunz, tels qu’ils sont spécifiés dans les Modalités pratiques.

Site Internet : le site internet de Tunz, www.tunz.com .

Solde : solde de Monnaie électronique disponible dans un Porte-Monnaie électronique d’un Utilisateur, c’est-à-dire la valeur nominale des fonds versés par l’Utilisateur à Tunz en vue de créditer ce Porte-Monnaie, plus l’ensemble des paiements faits au crédit de ce Porte-Monnaie en utilisant les Services, moins la valeur de l’ensemble des paiements effectués par l’Utilisateur en utilisant les Services ou versés par Tunz sur le compte bancaire de cet Utilisateur.

Tunz : Tunz.com SA, société anonyme agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, ayant son siège social à 1170 Bruxelles, 187 chaussée de la Hulpe et inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 886.476.763 (email: info@tunz.com). Tunz.com est soumise au contrôle de la Banque nationale de Belgique (Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles – tel. 02/221.21.11 – www.bnb.be ) et est reprise (fonction de recherche par nom) sur la liste des établissements de crédit agréés figurant sur le site Internet de la Banque nationale de Belgique.

Utilisateur : toute personne physique ou morale ayant accepté les présentes Conditions, et disposant de Monnaie électronique. Un Utilisateur dispose de plusieurs Porte-Monnaies électroniques s’il utilise plusieurs types de Services.

2. Objet et champ d’application

2.1 Les Services proposés et gérés par Tunz permettant aux Utilisateurs disposant de Monnaie électronique de donner des ordres de paiement à Tunz, par le biais des fonctionnalités détaillées dans les Modalités pratiques, sous forme de transfert de Monnaie électronique en faveur de tiers, Utilisateurs ou non. Tunz peut également offrir d’autres services annexes, tels que spécifiés dans les Modalités pratiques. Tunz peut, sans être redevable d’aucune indemnisation, apporter aux Services toutes modifications ou améliorations qu’elle juge utiles ou nécessaires afin d’assurer la continuité, le développement et la sécurisation de ses Services. Les Services peuvent également, sans aucun droit à indemnisation à l’encontre de Tunz, être limités ou étendus à tout moment par Tunz (soit individuellement, soit collectivement pour l’ensemble des Utilisateurs), moyennant information préalable de(s) (l’)Utilisateur(s) dans toute la mesure requise par la loi conformément aux dispositions de l’article 20 ci-dessous.

2.2 Les présentes Conditions constituent une offre de contrat entre Tunz et l’Utilisateur et régissent, ensemble avec les Modalités pratiques, l’utilisation des Services. Les Modalités pratiques font partie intégrante du contrat entre Tunz et l’Utilisateur au sujet du Porte-Monnaie électronique auxquels ces Services s’appliquent. Les Conditions et Modalités pratiques sont consultables à tout moment sur le Site Internet ou via un hyperlien apparaissant sur le Site Internet. L’Utilisateur peut les consulter ou reproduire à tout moment et, de manière à en conserver une copie, il peut (i) les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, (ii) se les envoyer par courrier électronique, ou (iii) les imprimer sur papier. Il peut également, sur demande expresse auprès de Tunz, recevoir ces documents gratuitement sur support papier ou sur un autre support durable.

2.3 Chaque Service sera fourni par Tunz conformément aux Modalités pratiques applicables à ce Service, telles qu’en vigueur au moment de la réception de la demande de l’Utilisateur. En cas de divergence entre les informations figurant sur le Site Internet et les dispositions des présentes Conditions, les présentes Conditions prévalent. En cas de divergence entre ces Conditions et les Modalités Pratiques, ces dernières prévalent.

2.4 En cochant sur le Site Internet la case « J’accepte » se rapportant aux Conditions, l’Utilisateur reconnaît expressément qu’il a attentivement lu et qu’il a compris les Conditions (y compris les Modalités pratiques) en vigueur le jour de son acceptation, et qu’il les accepte dans leur intégralité, en vue de former le contrat entre l’Utilisateur et Tunz conformément à ces Conditions. L’acceptation des Conditions par l’Utilisateur comme indiqué ci-dessus et la version des Conditions ainsi acceptées par l’Utilisateur sont conservées et archivées par Tunz dans ses systèmes informatiques de façon inaltérable, sûre et fiable et l’Utilisateur peut obtenir une reproduction des Conditions ainsi acceptées par l’Utilisateur sur demande écrite adressée au siège social de Tunz (ou à toute autre adresse indiquée dans les Modalités pratiques). Tunz peut (sans y être tenue) communiquer un Identifiant à une personne au bénéfice de laquelle un Porte-Monnaie électronique a été créé par Tunz sans que cette personne ait préalablement accepté les Conditions (étant entendu que lorsqu’une personne reçoit un paiement via les Services sans avoir préalablement accepté les Conditions, l’Identifiant communiqué à cette personne sera un Identifiant permettant l’utilisation du même type de Services que ceux liés au Porte-Monnaie électronique à partir duquel le paiement a été fait à cette personne). Tunz peut considérer que la remise de fonds ou la communication d’un ordre de paiement qui lui est faite par une personne conformément aux Modalités pratiques équivaut à une acceptation de ces Conditions (y compris ces Modalités pratiques) par cette personne.

2.5 Les Conditions et Modalités pratiques sont disponibles dans les langues indiquées dans les Modalités Pratiques, au choix de l’Utilisateur. Tunz s’engage à communiquer avec l’Utilisateur pendant la durée du contrat dans une de ces langues, au choix de l’Utilisateur. Ceci est toutefois sans préjudice à l’utilisation de l’’Identifiant et autres langages d’identification associés aux Services, tels que spécifiés dans les Modalités pratiques.

3. Identification

L’Utilisateur est tenu de s’identifier auprès de Tunz, conformément aux instructions reprises dans les Modalités pratiques à cet égard, avant d’adresser des ordres de paiement à Tunz. Si l’Utilisateur ne se conforme pas à cette demande d’identification, Tunz se réserve le droit de bloquer son Porte-Monnaie électronique ainsi que l’accès à tous les Services.

Tunz est en droit de demander à tout moment à l’Utilisateur des données d’identification complémentaires, pour se conformer aux réglementations applicables, et notamment à celles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

4. Capacité

L’Utilisateur déclare expressément avoir la capacité et/ou avoir reçu les autorisations requises pour utiliser les Services et garantit Tunz contre toute responsabilité pouvant résulter pour elle de l’utilisation des Services par une personne n’ayant pas ces capacité/autorisations requises.

5. Conditions d’utilisation des Services

5.1 Remise de fonds

Les fonds (monnaie scripturale) remis à Tunz par l’Utilisateur ou par un tiers au profit de l’Utilisateur, seront automatiquement échangés, à leur valeur nominale, contre de la Monnaie électronique. Cette Monnaie électronique sera enregistrée dans la base de données informatiques gérée par Tunz dans un Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur et sera prise en compte pour calculer le montant du Solde.

La remise de fonds à Tunz devra s’opérer selon les conditions et modalités fixées par les Modalités pratiques. La remise de fonds ne sera acceptée par Tunz qu’au départ de comptes ouverts auprès d’un établissement de crédit établi dans la zone de paiement européenne unique, SEPA (Single Euro Payments Area).

L’Utilisateur pourra consulter le Solde dont il dispose comme indiqué dans les Modalités Pratiques.

Cette remise de fonds ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas intérêts. Le Solde n’est restituable à l’Utilisateur que dans les conditions prévues pour le remboursement (article 6).

Tunz pourrait permettre, dans le cadre de ses relations avec certaines banques et dans les limites précisées dans les Modalités pratiques, que l’Utilisateur lie sa carte bancaire ou son compte de paiement ouvert auprès de sa banque à son Porte-Monnaie électronique. Le cas échéant, l’Utilisateur donnera à cette effet un mandat à Tunz, autorisant Tunz à donner des ordres de paiement à sa banque pour son compte, aux fins d’alimenter son Porte-Monnaie électronique au départ de son compte de paiement, ou, à l’inverse, de créditer son compte de paiement de la contre-valeur (en tout ou en partie) de sa Monnaie électronique.

5.2 Opérations de paiement

La Monnaie électronique est destinée au paiement sous forme de transfert de Monnaie électronique (i) à des tiers, Utilisateurs ou non, selon les modalités et dans les limites prévues dans les Modalités pratiques, et (ii) à des Marchands, selon les instructions spécifiées par ces Marchands pour les paiements via les Services.

Une opération de paiement n’est réputée autorisée par l’Utilisateur que s’il a donné son consentement, moyennant les modalités exposées dans les Modalités pratiques. Les ordres de paiement sont reçus par Tunz, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans préjudice aux dispositions de l’article 12 ci-après.

Le consentement à une opération de paiement peut en principe être retiré à tout moment par l’Utilisateur conformément aux Modalités Pratiques, avant son exécution. Toutefois, dans le cas d’une opération de paiement initiée via le bénéficiaire (notamment dans le cas d’un paiement à un Marchand via le site internet d’un Marchand ou via les moyens de paiement mis à disposition par un Marchand), l’ordre de paiement ne peut plus être révoqué après que l’ordre de paiement ait été transmis au bénéficiaire ou après que l’Utilisateur ait donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement au bénéficiaire.

Tout ordre de paiement doit être initié par l’Utilisateur conformément aux Modalités pratiques. Si l’Utilisateur dispose de plusieurs Porte-Monnaies électroniques afférents aux mêmes Services, le cas échéant dans des devises différentes, l’Utilisateur devra également préciser, en cas de paiement via Internet, le Porte-Monnaie électronique à débiter. L’opération sera toujours exécutée dans la devise du Porte-Monnaie électronique au départ duquel le paiement est effectué.

Tout ordre de paiement reçu par Tunz fait l’objet de contrôles préalables avant son exécution par Tunz, afin de vérifier si l’ordre de paiement est valable, selon les spécifications prévues dans les Modalités pratiques. Ces contrôles sont notamment relatifs (i) au Solde enregistré auprès de Tunz dans le Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur-payeur (tout ordre de paiement d’un montant excédant le Solde étant automatiquement et intégralement refusé), (ii) au montant de l’ordre de paiement (tout paiement d’un montant excédant le(s) plafonds(s) de visé(s) dans les Modalités pratiques étant automatiquement et intégralement refusé), (iii) à la validité des instructions reçues et à leur conformité aux spécifications techniques prévues par les Modalités Pratiques. Une fois les contrôles de validité effectués, si l’instruction de paiement est valable, le paiement sera définitivement exécuté par Tunz et irrévocable, et l’Utilisateur ne pourra en demander l’annulation. Tunz enregistrera définitivement et irrévocablement le paiement dans sa base de données informatique en diminuant le Solde dont dispose le payeur auprès de Tunz du montant payé et en augmentant le Solde dont dispose le bénéficiaire du paiement auprès de Tunz, ou si le bénéficiaire n’est pas un Utilisateur, en procédant selon les modalités repris à l’article 5.3 ci-après.

Les confirmations de paiement, pour le payeur et pour le bénéficiaire, sont communiquées selon les Modalités Pratiques.

Lorsque Tunz refuse d’exécuter un ordre de paiement, l’Utilisateur en sera informé dès que possible par le moyen que Tunz estime être le plus approprié. Tunz se réserve le droit d’imputer des frais à l’Utilisateur pour cette information, si les motifs de refus sont objectivement justifiés.

5.3 Réception d’un paiement par un non-Utilisateur

En cas de paiement à un tiers qui n’est pas encore enregistré dans la base de données informatique de Tunz comme Utilisateur, Tunz enregistrera le bénéficiaire dans sa base de données informatique, et de la Monnaie électronique sera créditée dans un Porte-Monnaie électronique créé par Tunz pour ce bénéficiaire à concurrence d’un montant égal au montant du paiement reçu (sous réserve, le cas échéant de la déduction de frais ou de la rémunération de Tunz, comme indiqué dans les Modalités pratiques). Les Services utilisables avec ce Porte-Monnaie électronique ainsi créé seront les mêmes que ceux auxquels le Porte-Monnaie électronique payeur est lui-même lié. Ce bénéficiaire, après acceptation des Conditions, devient automatiquement Utilisateur et pourra utiliser librement cette Monnaie électronique qui lui aura été communiqué par Tunz, pour effectuer des paiements selon les Modalités pratiques propres à ce Service, soit demander le remboursement de cette Monnaie électronique conformément aux dispositions de l’article 6.

5.4 Reconnaissance du paiement

L’Utilisateur reconnaît que tout paiement sous forme de Monnaie électronique exécuté ou reçu via les Services est libératoire comme si ce paiement avait été opéré par la remise de monnaie fiduciaire ou scripturale par le payeur au bénéficiaire, et renonce, pour autant que de besoin, à se prévaloir de l’article 1243 du Code civil belge ou de toute autre disposition légale pour contester le paiement.

5.5 Remboursement d’un paiement

Tunz remboursera intégralement à l’Utilisateur-payeur une opération de paiement autorisée, initiée via un Marchand-bénéficiaire et déjà exécutée, si (i) lorsque l’opération a été autorisée, le montant précis de l’opération de paiement n’était pas indiqué, ET (ii) le montant de l’opération de paiement dépassait le montant auquel l’Utilisateur pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues dans son contrat avec le bénéficiaire et des circonstances pertinentes de l’affaire. A la demande de Tunz, l’Utilisateur fournira des éléments factuels en rapport avec ces conditions. L’Utilisateur n’aura pas droit au remboursement s’il a donné son consentement à l’opération de paiement à Tunz, ET si des informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies à l’Utilisateur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l’échéance, par Tunz ou le Marchand. Le remboursement doit être demandé endéans 8 semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de 10 Jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, Tunz remboursera l’intégralité du montant de l’opération de paiement ou justifiera son refus de rembourser, en indiquant les organismes que l’Utilisateur peut saisir s’il n’accepte pas les justifications de Tunz.

5.6 Historique des opérations

Toutes les opérations concernant un Utilisateur (exécution/réception d’un paiement/remboursements) seront reprises dans un extrait électronique établi après chaque journée durant laquelle des opérations ont eu lieu, que l’Utilisateur pourra consulter en ligne selon les spécifications des Modalités pratiques et lui permettant de stocker et de reproduire ces informations à l’identique (notamment en les enregistrant sur son ordinateur ou sur un autre support ou en les imprimant sur papier). L’Utilisateur pourra également consulter de la même manière toutes les opérations relatives à son Porte-Monnaie électronique du mois en cours ainsi que des trois derniers mois calendriers écoulés.

5.7 Demande de renseignements

Toute demande de renseignements relatifs à une opération ou un Service pourra être adressée à l’adresse emailinfo@tunz.com, ou à toute autre adresse prévue par les Modalités pratiques.

5.8 Délai d’exécution

Le montant d’une opération de paiement effectuée par le biais des Services sera crédité dans le Porte-Monnaie électronique du bénéficiaire en principe le jour de réception effective de l’ordre de paiement par Tunz et, si l’ordre est reçu un jour non ouvrable, au plus tard à la fin du Jour ouvrable suivant.

6. Remboursement de Monnaie électronique

Le remboursement (total ou partiel) du Solde à sa valeur nominale par Tunz est subordonné aux formalités décrites dans les Modalités pratiques et aux limites et conditions prévues dans ces Modalités pratiques. Le remboursement peut être soumis aux frais éventuellement prévus dans les Modalités pratiques.

Les remboursements ne seront effectués que vers un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit établi dans la zone de paiement européenne unique, SEPA (Single Euro Payments Area). Toute demande de remboursement vers un autre compte sera refusée.

7. Rémunération et frais

La rémunération et les frais éventuels payables à Tunz pour les Services ou pour le remboursement de la Monnaie électronique sont indiqués dans les Modalités pratiques. L’Utilisateur accepte que cette rémunération et frais soient prélevés directement par Tunz sur le Solde ou sur le montant du remboursement. Des frais ne seront prélevés sur le montant du remboursement que dans la mesure où ceux-ci sont strictement nécessaires à l’opération de remboursement.

8. Absence d’intervention dans les relations entre Utilisateurs

Tunz propose uniquement un service de paiement électronique au moyen de Monnaie électronique. Tunz n’intervient dès lors à aucun titre et à aucun moment dans les relations qui peuvent exister entre l’Utilisateur-payeur et le bénéficiaire, Utilisateur ou non, impliqués dans une opération de paiement par le biais d’un Service, ou entre l’Utilisateur et un Marchand. En particulier, Tunz n’assume aucune responsabilité quant au respect par eux de leurs éventuelles obligations réciproques, ni quant à la nature du transfert de Monnaie électronique (paiement d’une dette/d’un service/d’un produit, donation, prêt, paiement indu, etc.) ou quant à la validité ou l’exactitude du paiement conformément à leurs accords.

9. Obligations de l’Utilisateur

9.1 L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de bonne foi, à des fins légales uniquement, et dans le respect des Conditions et Modalités pratiques.

9.2 Il appartient à l’Utilisateur de vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement, ainsi que la réception effective d’un paiement, sur la base des informations disponibles. Les informations accessibles en ligne prévues par les Modalités pratiques font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par Tunz. Tunz n’est en particulier pas responsable de l’envoi frauduleux de messages émanant de personnes non autorisées et communiquant des informations fausses ou erronées relatives à la réception de paiements par le biais du système de paiement Tunz.com, et Tunz.com ne peut être tenue responsable pour toute conséquence résultant d’une telle information, ni à un paiement ou remboursement dans un tel cas, sans préjudice aux dispositions prévues à l’article 11 ci-après.

9.3 L’Utilisateur est informé du risque lié à la perte ou au vol de son Identifiant, tel que précisé dans les Modalités pratiques, au piratage de son ordinateur ou à tout autre agissement frauduleux permettant à des tiers de faire une utilisation abusive, frauduleuse ou non autorisée de sa Monnaie Electronique. Par ailleurs, des problèmes techniques peuvent survenir dans le cadre de l’utilisation d’un ordinateur ou d’internet, dans les systèmes informatiques de Tunz, ou sur le réseau des opérateurs de téléphonie mobile, et qui peuvent empêcher ou suspendre l’utilisation des Services. L’Utilisateur est également seul responsable de la préservation de son Equipement. L’Utilisateur s’engage notamment à cette fin à :

  • ne pas laisser son Equipement et/ou son Identifiant accessible(s) par des tiers ;
  • mémoriser son Identifiant, ne pas le noter de manière facilement reconnaissable, ne pas le garder à proximité de son Equipement, ou ne pas le communiquer à des tiers ;
  • ne pas laisser des tiers utiliser son Equipement, sauf des personnes de confiance, sous surveillance ;
  • sécuriser son Equipement au moyen de dispositifs de sécurité usuels (logiciel antivirus, anti-espion, firewall, etc.)
  • avertir immédiatement Tunz de tout évènement susceptible d’engendrer une utilisation frauduleuse, abusive ou non autorisée de sa Monnaie électronique.

9.4 Par ailleurs, l’Utilisateur devra informer Tunz, sans délai, par email envoyé à l’adresse info@tunz.com (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), et confirmé dans un délai de 5 jours par un courrier recommandé adressé au siège de Tunz, à l’attention du Compliance Officer (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), du vol, de la perte, du détournement ou de l’utilisation non autorisée de son Identifiant. Au plus tard le Jour ouvrable suivant la notification, Tunz bloquera le Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur et rendra l’Identifiant inopérant. Le Solde pourra être débloqué par la suite, à la demande de l’Utilisateur, comme indiqué dans les Modalités pratiques.

9.5 Tunz se réserve également le droit (mais sans y être obligée) de bloquer l’Identifiant d’un Utilisateur pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de cet Identifiant ou à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de celui-ci. Tunz informera l’Utilisateur, si possible au préalable et sinon immédiatement après, du blocage de son Identifiant et des raisons de ce blocage, sauf si cette information est rendue impossible ou inopportune pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou est interdite en vertu de la législation applicable. Tunz fournira un nouvel Identifiant à l’Utilisateur dès que les raisons justifiant le blocage n’existent plus.

9.6 L’Utilisateur autorise et mandate expressément Tunz, en cas de nécessité, dans l’exécution des Services ou en vue de détecter ou d’empêcher des fraudes ou des actes illicites, pour recueillir en son nom des informations le concernant auprès de sa banque, et/ou de son fournisseur d’accès à Internet, et/ou de son opérateur de téléphonie mobile.

10. Disponibilité des Services

10.1 Sans préjudice à ce qui est prévu ci-dessous, Tunz s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès aux Services et à son Site Internet, ainsi que l’utilisation de ces Services, et veillera en particulier à ce que l’Utilisateur puisse disposer de sa Monnaie électronique sans interruption.

10.2 Malgré ces diligences et sans préjudice aux responsabilités susvisées de Tunz, certains problèmes techniques peuvent survenir rendant les Services ou le Site Internet indisponibles. Pour autant que de besoin, et sans préjudice au droit de Tunz d’invoquer la force majeure, et au fait que Tunz n’assume que des obligations de moyens, Tunz n’assume aucune responsabilité en cas d’inaccessibilité des Services ou du Site Internet rendant impossible l’exécution de paiements ou de toute autre opération lorsque cette inaccessibilité ou inexécution résulte d’une cause quelconque échappant au contrôle raisonnable de Tunz, et notamment (i) les défaillances techniques du Site Internet, (ii) coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication, (iii) panne des équipements hardware de Tunz, (iv) défaillance des software, (v) fréquentation intensive du Site Internet et surcharge des systèmes de Tunz, (vi) coupure de courant, et (vii) défaillance quelconque du réseau de téléphonie mobile. L’Utilisateur a l’obligation d’informer Tunz dans les plus brefs délais de tout problème technique ou de tout dysfonctionnement qu’il constate dans l’utilisation des Services ou du Site Internet et ce conformément aux dispositions reprises à l’article 14 ci-après. Tunz s’efforcera, dans une mesure raisonnable, de remédier à ces problèmes dans les meilleurs délais.

10.3 Tunz peut volontairement interrompre, sans préavis, l’accès au Site Internet ou à certains Services (i) afin de prévenir ou de remédier à une éventuelle déficience ou panne de ses équipements, software, ou équipement de communication, (ii) si Tunz le juge utile, notamment, et sans limitation, en cas de tentative de piratage, de détournement de fonds, abus/fraudes ou (iii) afin d’assurer la maintenance ou d’apporter des améliorations/sécurisations. Lorsque cela est raisonnablement possible, Tunz s’efforcera d’informer l’Utilisateur, dans des délais raisonnables, des interruptions prévues. Tunz ne peut en aucun cas, sauf disposition légale contraire, être tenue responsable des dommages résultant éventuellement de ces suspensions.

11. Recours en cas d’opérations de paiement non autorisées

11.1 L’Utilisateur est tenu d’informer Tunz de toute opération de paiement non autorisée qu’il constate, immédiatement, et au plus tard 13 mois après la date valeur du débit ou crédit de l’opération de paiement concernée, par email envoyé àinfo@tunz.com (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), et confirmé dans un délai de 5 jours par un courrier recommandé adressé au siège de Tunz à l’attention du Compliance Officer (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques). Toute demande de rectification ou d’indemnisation reçue au-delà de cette période ou ne respectant pas les conditions de forme précitées sera irrecevable, à moins que Tunz n’ait pas mis à disposition de l’Utilisateur les informations relatives à l’opération de paiement en question conformément à l’article 5.6 ci-dessus.

11.2 Sans préjudice aux articles 11.1 et 11.3, Tunz doit, en cas d’opération de paiement non autorisée, après une vérification prima facie pour fraude dans le chef de l’Utilisateur, rembourser immédiatement à l’Utilisateur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, rétablir le Porte-Monnaie Electronique débité de l’Utilisateur dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu, le cas échéant augmenté d’intérêts sur ce montant. En outre, Tunz indemnisera l’Utilisateur pour les autres conséquences financières éventuelles, notamment le montant des frais supportés par l’Utilisateur pour la détermination du dommage indemnisable.

11.3 Par dérogation à l’article 11.2 et jusqu’à la notification visée à l’article 9.4, l’Utilisateur est responsable, à concurrence d’un montant maximum de 150 euros, des conséquences afférentes à des opérations de paiement non autorisées. Cette limitation ne s’applique pas et l’Utilisateur supporte donc toutes les pertes occasionnées si ces pertes résultent soit d’un agissement frauduleux de l’Utilisateur, soit du fait qu’il n’a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent, concernant les conditions d’utilisation des instruments de paiement mis à sa disposition, les mesures de sécurité à observer à propos de ces instruments ou la notification à adresser à Tunz en vertu de l’article 9.4. Sauf si l’Utilisateur a agi frauduleusement ou intentionnellement, il ne supporte aucune perte si l’instrument de paiement a été utilisé sans présentation physique et sans identification électronique, ou si l’instrument de paiement a été copié par un tiers ou a été indûment utilisé pour autant que l’Utilisateur était, au moment de l’opération contestée, en possession de l’instrument de paiement. Sauf si Tunz apporte la preuve que l’Utilisateur a agi frauduleusement, Tunz supportera toutes les conséquences financières résultant de l’utilisation de l’instrument de paiement perdu, volé ou détourné, survenue après la notification visée à l’article 9.4.

12. Responsabilité de Tunz : principes

12.1 Le présent article est sans préjudice aux responsabilités incombant à Tunz en matière d’opérations de paiement conformément aux articles 11 et 13 ou à toute autre disposition légale ou contractuelle.

12.2 Tunz n’est responsable que de son dol ou de sa faute lourde. Elle n’est pas responsable d’une faute légère (occasionnelle ou non).

12.3 Sans préjudice aux autres causes d’exclusion ou de limitation de responsabilité prévues par les Conditions (y compris les Modalités pratiques), Tunz ne peut en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de tout dommage causé par un cas de force majeure ou des mesures prises par les autorités belges ou étrangères. En conséquence, et sans que cette énumération soit exhaustive, elle ne répond pas des conséquences préjudiciables résultant directement ou indirectement de tout fait échappant à son contrôle raisonnable, et notamment (i) d’un incendie ou d’une inondation, (ii) d’une panne d’électricité, (iii) de la grève de son personnel ou d’un de ses fournisseurs ou sous-traitants, (iv) des opérations ordonnées par des personnes investies d’un pouvoir de fait en cas de guerre, troubles, émeutes ou occupation du territoire par des forces étrangères ou illégales, (v) de décisions des autorités, (vi) des erreurs ou d’une interruption technique ou autre des activités des services belges ou étrangers du télégraphe, du téléphone, de la poste, de sociétés de transport privé ou des opérateurs de téléphonie mobile, ou de tout autre prestataire de service de la société de l’information au sens de la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.

12.4 Tunz ne pourra également en aucun cas être tenue responsable de tout problème survenu à la suite (i) d’erreurs ou inexactitudes dans les informations communiquées par les Marchands à leurs clients quant à l’utilisation des Services, ou (ii) de tout problème technique ou autre survenu auprès d’un Marchand.

12.5 Toutes les obligations de Tunz sont des obligations de moyens et non de résultat. Dans tous les cas où la responsabilité de Tunz est engagée, celle-ci sera limitée aux dommages qui constituent la conséquence nécessaire, prévisible et inévitable de la faute de Tunz et ne peut en aucun cas donner lieu à une indemnisation des préjudices indirects de nature financière, commerciale ou autre. La responsabilité de Tunz sera toujours limitée au Solde de l’Utilisateur au moment du fait dommageable.

12.6 Tunz ne pourra en aucun cas être tenue responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de toute forme de dommage qui serait la conséquence, partiellement ou totalement, d’une violation par l’Utilisateur des Conditions (y compris les Modalités pratiques).

13. Responsabilité en cas de mauvaise exécution

13.1 L’Utilisateur est tenu d’informer Tunz de toute opération de paiement non exécutée ou incorrectement exécutée qu’il constate, immédiatement, et au plus tard 13 mois après la date valeur du débit ou crédit de l’opération de paiement concernée, par email envoyé à info@tunz.com (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), et confirmé dans un délai de 5 jours par un courrier recommandé adressé au siège de Tunz à l’attention du Compliance Officer (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques). Toute demande de rectification ou d’indemnisation reçue au-delà de cette période ou ne respectant pas les conditions de forme précitées sera irrecevable, à moins que Tunz n’ait pas mis à disposition de l’Utilisateur les informations relatives à l’opération de paiement en question conformément à l’article 5.6 ci-dessus.

13.2 Tunz est responsable de la bonne exécution des opérations de paiement correctement initiées par l’Utilisateur-payeur ou via un Marchand-bénéficiaire. Lorsque Tunz est responsable pour une opération de paiement incorrecte, elle reconstitue le Porte-Monnaie Electronique de l’utilisateur dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n’avait pas eu lieu. Tunz est également responsable des frais et intérêts imputés à l’Utilisateur en raison de la non-exécution ou mauvaise exécution d’une opération de paiement et des indemnités complémentaires pour les éventuelles autres conséquences financières.

13.4 Lorsqu’une opération de paiement n’a pas ou a été mal exécutée, Tunz s’efforce immédiatement, à la demande de l’Utilisateur qui a initié l’ordre, de retrouver la trace de l’opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche à l’Utilisateur.

14. Contestations et recours extrajudiciaire

14.1 Sans préjudice aux dispositions des articles 11.1 et 13.1, ci-dessus, toute plainte ou contestation généralement quelconque relative (i) à un dysfonctionnement d’un Service ou du Site Internet, (ii) à une information généralement quelconque émanant de Tunz ou figurant sur le Site Internet, et notamment dans l’historique des opérations de paiement, (iii) à une erreur commise dans l’exécution d’un Service ou à une inexécution d’un Service par Tunz, ou (iv) en ce qui concerne les rémunérations ou frais prélevés par Tunz, doit être notifiée par l’Utilisateur à Tunz par email à l’adresse support@tunz.com (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques) ou par écrit à son siège (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques), sous peine de déchéance du droit de contestation de l’Utilisateur, dans les cinq jours calendrier suivant celui au cours duquel l’Utilisateur en a eu connaissance ou peut être présumé en avoir pris connaissance, ou dans tout autre délai plus long résultant des règles applicables. L’Utilisateur est présumé avoir pris connaissance d’une notification ou information émanant de Tunz le jour où cette notification ou information a été rendue disponible pour l’Utilisateur.

14.2 Si l’Utilisateur et Tunz ne peuvent s’accorder sur le règlement d’un différend concernant une opération de paiement, l’Utilisateur peut soumettre sa réclamation à la Direction Générale Contrôle et Médiation auprès du Service public fédéral Economie, PME, Classes moyennes & Energie. L’adresse de correspondance est Direction Générale Contrôle et Médiation, Services Centraux – Service public fédéral, WTC III, avenue Simon Bolivar 30, 1000 Bruxelles, Tel : 32 (0)2 277 54 84, Fax : 32 (0)2 277 54 52, E-mail : eco.inspec.fo@economie.fgov.be.

14.3 Par ailleurs, l’Utilisateur personne physique a la possibilité de soumettre le différend au Service Médiation Banques Crédit Placements (Rue Belliard 15-17, Boîte 8, 1040 Bruxelles, ombudsman@ombfin.be). La procédure se déroule par écrit. Si la plainte est recevable, le service émet un avis non contraignant, que Tunz peut, mais n’est pas tenue, d’accepter.

15. Droit de renonciation

15.1 L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour renoncer au contrat. Ce délai court à compter du jour où le contrat est conclu, c’est-à-dire le jour où l’Utilisateur a accepté les Conditions sur le Site Internet. Pendant ce délai de renonciation, l’exécution du contrat ne pourra commencer qu’après l’accord exprès de l’Utilisateur. Ce droit de renonciation peut être exercé par l’Utilisateur sans pénalité et sans indication de motif. L’Utilisateur est tenu de notifier sa décision de renonciation à Tunz par lettre recommandée à la poste au siège de Tunz (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques). Aucune indemnité ne peut être réclamée à l’Utilisateur du fait de cette renonciation. Si l’Utilisateur n’exerce pas son droit de renonciation, le contrat sera maintenu conformément aux Conditions.

15.2 Toute initiative de l’Utilisateur tendant à la réalisation d’une opération de paiement pendant le délai de renonciation implique l’acceptation de l’Utilisateur sur l’exécution de cette opération, nonobstant le fait que le délai de renonciation n’est pas encore écoulé. L’Utilisateur reconnaît expressément et accepte donc que tout ordre de paiement adressé à Tunz avant l’écoulement du délai de renonciation, constitue une demande expresse de l’Utilisateur d’exécuter le contrat. L’Utilisateur ne sera donc pas en droit d’annuler un ordre de paiement qu’il aurait donné et confirmé pendant le délai de renonciation. Dans un tel cas et si l’Utilisateur exerce ensuite son droit de renonciation dans le délai de renonciation, il ne pourra être tenu qu’au paiement des Services déjà effectivement fournis par Tunz. Le montant à payer ne pourra excéder un montant proportionnel à l’importance des Services déjà fournis et en aucun cas être tel qu’il puisse être interprété comme une pénalité.

16. Droits de propriété intellectuelle

Tous droits de propriété intellectuelle en rapport avec les Services ou le Site Internet appartiennent à Tunz ou à ses fournisseurs.

17. Enregistrement et traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs – personnes physiques

17.1 Les données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur sont, notamment, celles qui ont trait à son identité, son domicile, son statut personnel, son numéro de téléphone portable et/ou son adresse email et/ou ses numéros de compte ou de carte bancaire, sa Monnaie électronique et les opérations le concernant. Ces données peuvent être enregistrées dans un ou plusieurs fichiers de Tunz dans le respect de la législation applicable.

17.2 En application de la législation applicable, l’Utilisateur est informé que le responsable du traitement est Tunz. L’Utilisateur marque son accord sur l’enregistrement et le traitement des données personnelles le concernant aux fins suivantes : la gestion et l’archivage des opérations de paiements et autres, le remboursement de la Monnaie électronique, l’administration et la gestion des relations contractuelles, le contrôle de la régularité des opérations et la prévention des irrégularités (prévention de blanchiment, des abus et des fraudes), la confection de statistiques et de tests, la prospection commerciale, la publicité et le direct marketing relatifs à des services de paiement ou des produits bancaires, financiers ou d’assurance, ou à d’autres produits ou services promus par Tunz.

17.3 Tunz s’engage à ne pas communiquer les données personnelles des Utilisateurs à des tiers, sauf dans les deux cas suivants: (i) communication par Tunz des données personnelles à ses fournisseurs ou sous-traitants si et dans la mesure où cette communication est nécessaire pour l’exécution des Services et la gestion de la relation contractuelle, et (ii) si Tunz est tenue, en vertu de la réglementation en vigueur, de communiquer certains renseignements ou documents sur les Utilisateurs, leur Monnaie électronique et les opérations qui les concernent à la Banque Nationale de Belgique, l’Autorité des Services et Marchés Financiers,, aux autorités analogues étrangères, ainsi que de manière générale à toute autorité judiciaire ou administrative. La communication de données aux personnes susvisées sous (ii) sera en toute hypothèse limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis en vertu de la réglementation applicable. Pour autant que de besoin, l’Utilisateur marque son accord sur la communication de ses données personnelles dans les cas susvisés. Cet accord vaut également au cas où la communication de données aux personnes susmentionnées se fait vers un pays non membre de l’Union Européenne qui garantit un niveau de protection adéquat. Au sein de Tunz, l’accès aux données personnelles qui concernent l’Utilisateur sera limité aux personnes qui en ont besoin pour l’exercice de leurs fonctions. Tunz peut aussi communiquer le numéro de téléphone portable ou l’adresse email d’un Utilisateur à toute personne ayant reçu un paiement effectué par cet Utilisateur via les Services, en vue d’informer cette personne que l’Utlisateur lui a fait un paiement.

17.4 L’Utilisateur a le droit de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel le concernant dès lors que ce traitement est envisagé à des fins de prospection commerciale ou marketing direct.

17.5 L’Utilisateur a un droit d’accès aux données personnelles le concernant, et a le droit d’obtenir la rectification des données inexactes qui le concernent. Pour exercer ces droits, l’Utilisateur adresse une demande écrite, datée et signée, au siège de Tunz (ou à toute autre adresse prescrite par les Modalités pratiques).

18. Preuve

18.1 Les communications par le biais de fax, de SMS, de courrier électronique ainsi que par avis sur le Site Internet sont des modes de communication valables en vertu des présentes Conditions.

18.2 Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de Tunz relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées par Tunz par tout procédé électronique, aux accès au Site Internet par l’Utilisateur, aux demandes de remboursement et autres demandes reçues d’Utilisateurs et à l’exécution des opérations de paiement et remboursement par Tunz, à savoir quant à la date et heure de ces instructions/confirmations/demandes/opérations/accès et notifications et quant à leur contenu, ont force probante jusqu’à preuve du contraire, comme un écrit signé en original sur un support papier.

18.3 Les documents émanant de Tunz reproduisant ces données sont probants jusqu’à preuve du contraire.

18.4 L’Utilisateur reconnaît qu’un ‘click’ sur un icône du type « j’accepte »/« je souscris » figurant sur le Site Internet, constitue une acceptation/souscription parfaitement valable et qui lui est opposable. La preuve de ces acceptations/souscriptions ainsi que de l’acceptation des présentes Conditions peut être apportée par Tunz par tous moyens électroniques appropriés.

19. Protection des dépots

Tunz a adhéré au Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers (FIF ; www.fondsdeprotection.be ), ainsi qu’au Fonds spécial de protection des dépôts et des assurances sur la vie qui a été institué au sein de la Caisse des dépôts et consignations ( www.fondsspecialdeprotection.be ), et qui indemnisent les investisseurs et les déposants en cas de pertes subies à la suite de la défaillance de leurs établissements financiers. Des informations complémentaires relatives à ces Fonds et aux conditions de leur intervention peuvent être fournies à l’Utilisateur à sa demande.

20. Modification

20.1 Tunz peut modifier les Conditions (y compris les Modalités Pratiques, en ce compris en ce qui concerne sa rémunération et les frais), à tout moment moyennant information préalable de l’Utilisateur (sur le Site Internet ou tout autre moyen approprié) deux mois avant l’entrée en vigueur des Conditions (ou Modalités pratiques) modifiées. L’Utilisateur sera présumé avoir accepté les nouvelles Conditions et Modalités Pratiques s’il n’a pas notifié, sur le Site Internet, avant la date d’entrée en vigueur des Conditions (ou Modalités pratiques) modifiées, qu’il ne les accepte pas. L’Utilisateur est en droit de résilier le présent contrat, immédiatement et sans frais, avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles Conditions ou Modalités Pratiques.

20.2 Les nouvelles Conditions et Modalités Pratiques seront consultables à tout moment sur le Site Internet.

21. Durée et résiliation

21.1 Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié par l’Utilisateur, sans justification et sans frais, avec un préavis de trois jours ouvrables, au moyen d’une notification sur le Site Internet ou comme indiqué dans les Modalités pratiques. Tunz peut résilier le contrat avec l’Utilisateur, moyennant le respect d’un préavis de deux mois, et moyennant une notification sur le Site Internet ou par tout autre moyen approprié, y compris tel qu’indiqué dans les Modalités pratiques. Il prendra par ailleurs automatiquement fin 6 mois après le remboursement intégral du Solde à l’Utilisateur et pour autant qu’il n’y ait plus eu d’opérations dans le Porte-Monnaie électronique de l’Utilisateur pendant ces 6 mois.

21.2 En cas de résiliation, Tunz remboursera le Solde à l’Utilisateur, sans frais supplémentaires, sur le compte bancaire de l’Utilisateur, conformément aux modalités de remboursement visés à l’article 6.

22. Droit applicable et règlement des différends

22.1 Les contacts avec l’Utilisateur préalablement à la conclusion du contrat sont régis par le droit belge. De même, les Conditions (y compris les Modalités pratiques) sont soumises au droit belge.

22.2 Sans préjudice au recours extrajudiciaire visé à l’article 14 ci-dessus, tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou à l’exécution de ces Conditions (y compris les Modalités pratiques) relèvera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.
Ed. septembre 2011