Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

  1. Dispositions préliminaires 1. Objet Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du site www.partagetonfrigo.fr nommé ci-après: le « Site », ainsi que de définir les droits et obligations des parties mises en relation sur le Site.

    Le Site est une application qui permet aux internautes de partager des aliments de leur frigo dans le but de réduire les occasions de créer du gaspillage alimentaire. Pour cela, ils peuvent créer et gérer des annonces de partage de produits, consulter d’autres annonces à proximité et entrer en contact avec les personnes qui partagent.

    Les utilisateurs du Site son de trois ordre :

– L’utilisateur basique est celui qui est inscrit sur la plateforme et qui consulte le site en tant que simple visiteur.

– L’utilisateur devient Donneur lorsqu’il a fait l’acte de publier une annonce sur le site et qui a trouvé preneur.

– L’utilisateur devient Receveur lorsqu’il a fait l’acte d’aller rechercher un produit publié sur le site.

– Le Consulteur devient Partageur lorsqu’il a été à la fois Donneur et Receveur.

 

 

Il existe 3 types de frigos :

 

– Les frigos collectifs : Ces frigos sont référencés sur le site à titre informatif, ils sont accessibles uniquement par les communautés qui existent autour de ces frigos.

 

– Les frigos individuels : L’utilisateur indique que son frigo est partagé en s’inscrivant sur la plateforme, celle-ci va rendre visible son profil de façon géo-localisée.

 

– Les frigos publics : L’utilisateur peut faire un usage direct de ce type de frigo, l’accès est autorisé à toute personne désireuse de faire l’acte de partage dans l’espace public.
L’association exploite la plateforme, met en œuvre des outils ainsi que des moyens techniques permettant la mise en relation des utilisateurs. Elle héberge les annonces de ces derniers, ainsi que tous contenus générés par les Utilisateurs.

Les services développés par l’association sont ci-après désignés : les « Services ».

Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil du Site.

Elles peuvent être assorties le cas échéant de conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Exploitant du Site et des Services, contact 

2.1 Le Site et les Services sont exploités par l’association Partage Ton Frigo, déclarée en préfecture de Meurthe et Moselle en Avril 2013, sous le numéro d’identification RNA W543007307, et sous le numéro SIRET 792 527 566 00014, avec pour adresse du siège social : 21 Rue de Dieuze, 54000 NANCY (France) (ci-après : « l’association »).

2.2 La Société peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : Partage Ton Frigo – 21 Rue de Dieuze, 54000 (France)
Téléphone : depuis la France 06 28 70 58 34
Adresse électronique : contact@partagetonfrigo.fr

3. Accès au Site 

L’accès au Site et aux Services est réservé aux Utilisateurs inscrits, domiciliés en France (métropole et DOM-TOM). Les Utilisateurs inscrits acceptent d’être dans une démarche de partage alimentaire de manière conviviale, et d’être âgés de plus de 18 ans.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

4. Acceptation des conditions générales 

L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs est matérialisée par une case à cocher lors de leur inscription.

L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

II. Dispositions liées à l’ouverture d’un compte

5. Inscription 

5.1 Toute personne désireuse de partager le contenu de son frigo (ci-après : le « Partageur ») doit préalablement s’inscrire sur le Site, par le biais d’un formulaire prévu à cet effet. L’inscription est gratuite. Le Partageur doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires. Il doit notamment indiquer son nom personnel, adresse de messagerie, numéro de mobile ou fixe et adresse complète.
Toute inscription incomplète ne peut être prise en compte.

Cette inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du partageur, qui lui permet de se voir attribuer un espace frigo personnel (ci-après : l’« Espace Frigo Personnel »), sous une forme et selon les moyens techniques que l’association juge les plus appropriés.

6. Messagerie 

Les Partageur  peuvent échanger entre eux dans le cadre du système de mise en relation accessible sur le Site selon les moyens que la Société juge les plus appropriés.

Les Utilisateurs du Site peuvent échanger entre eux et l’association par le moyen d’une messagerie (ci-après : la « Messagerie »). Ces messages peuvent être rendus publics, ce que les Utilisateurs acceptent expressément, selon une forme et des modalités que l’association juge les plus appropriées.

7. Responsabilité du Donneur 

Le Donneur s’attache à mettre en partage sur le site des denrées saines, conservé dans des conditions optimales, notamment vis-à-vis de la chaîne du froid, et du respect des conditions d’hygiènes. L’association met en place quelques règles d’usage :

 

Recommandation d’agencement dans le réfrigérateur :

Les produits propres en haut, les produits sales terreux type légume en bas.

Partie haute : Charcuteries, Plats cuisinés, Produits laitiers.

Partie basse : Fromages, Beurre, Légumes, Fruits frais.

 

Recommandation sur les denrées à partager :

 

A partager :

– Tous les végétaux; les fruits, les légumes, …

– Tous les produits secs : les biscuits, l’épicerie,…

– Tous les produits sans date de péremption affichée

– Tous les produits avec DLUO (Date Limite d’Utilisation Optimale) même raisonnablement dépassée. Repéré par la mention « À consommer de préférence avant le ../../.. » Après cette date, le seul risque; un goût, une texture altéré…

– Pour les produits à Date Limite de Consommation, «A consommer avant le …», partagez uniquement les produits encore emballé, non entamé.

 

A éviter :

– Viande, poisson

– Plat cuisiné maison

– Œuf de ferme (souvent non daté)

– Toute bouteille ouverte, lait, jus de fruit, soda,…

 

 

Rappel des recommandations sanitaires (source : sante.grouv.fr)

 

Les conduites domestiques « sécurisées »

 

Ce sont celles qui permettent le respect de la chaîne du froid.

 

Elles commencent dès le lieu de distribution des denrées alimentaires où le consommateur doit respecter un certain nombre de règles de bon sens :

 

Acheter les produits les plus sensibles aux fortes températures (cf. ci-après) et les produits surgelés en fin d’achats ;

Utiliser des sacs isothermes ;

Ranger de façon rationnelle les achats de denrées alimentaires dans les sacs en sortie de caisse de façon à en faciliter le rangement en réfrigérateur ou en congélateur le plus rapidement possible au retour à domicile ;

Au domicile, certains gestes contribuent à la maîtrise des risques alimentaires microbiologiques :

 

Limiter au maximum le temps séparant l’achat de la conservation et/ou de la préparation des denrées alimentaires ;

Ranger les denrées alimentaires dans les réfrigérateurs selon des règles strictes qui sont fonction des compartiments réfrigérés et des catégories d’aliments. A cet égard, il convient de respecter les trois zones de rangement des réfrigérateurs : (i) la zone tempérée de 6 à 10°C (beurre, oeufs, boissons, sauces industrielles, fromages à pâte cuite, fruits et légumes frais…) ; (ii) la zone fraîche de 4 à 6°C (produits laitiers non entamés, crèmes dessert, fromages frais, légumes et fruits cuits, pâtisseries…) ; (iii) le compartiment fraîcheur dont la température doit être inférieure à + 4°C (poissons, viandes, charcuterie, laitages entamés…) ;

Ne pas charger trop le réfrigérateur ;

Faire le tri des emballages inutiles et protecteurs ;

Eviter les ouvertures trop fréquentes et trop prolongées des réfrigérateurs ;

Dégivrer dès lors que la couche de glace se forme de façon inhabituellement rapide ;

Maintenir une hygiène stricte par un nettoyage à l’eau savonneuse et un rinçage à base d’eau légèrement javellisée ou vinaigrée tous les 15 jours.

Lors de la consommation des denrées alimentaires, il convient d’une part, de veiller au respect strict des indications figurant sur l’étiquetage des denrées et d’autre part, d’apprécier les caractéristiques générales des denrées alimentaires. Il s’agit notamment de :

 

Respecter la date limite de consommation (DLC) du produit qui correspond à la date jusqu’à laquelle le produit peut être consommé, ce qui signifie que celui-ci devient impropre à la consommation au-delà de celle-ci ; cette indication est notamment visible sur les produits frais et les produits laitiers …Durant une période de canicule, cette indication doit faire l’objet d’un respect particulièrement strict de la part du consommateur ;

Respecter la date limite d’utilisation optimale (DLUO) du produit qui indique que le produit doit être consommé de préférence avant cette date ; au-delà de celle-ci, la denrée perd ses qualités gustatives mais peut être consommée sans danger pour la santé ; cette indication est notamment visible sur les boissons, les produits d’épicerie sèche…

D’apprécier la couleur et l’odeur des aliments avant préparation. Cette observation peut constituer un signal d’alarme avant consommation intempestive d’aliments altérés ;

Limiter l’exposition aux températures ambiantes des denrées sensibles en les remettant au réfrigérateur immédiatement après usage (mayonnaise, charcuterie….)

Les catégories d’aliments les plus sensibles

 

Certaines catégories d’aliments sont plus sensibles que d’autres à certains micro-organismes de par les caractéristiques physico-chimiques de ces aliments (degré d’acidité, teneur en eau, température), les traitements physiques qu’ils subissent et les possibilités de contamination secondaire au stade de la consommation (par exemple suite à l’ouverture d’un conditionnement étanche). A ce propos, l’Afssa avait proposé une catégorisation des aliments au regard du risque lié à Listeria monocytogenes [2].

 

Par ailleurs, certaines catégories d’aliments présentent une susceptibilité plus marquée que d’autres aux conditions ambiantes de conservation (exemple des conserves dont la stabilité au regard de conditions environnementales est, sous certaines conditions de fabrication et de durée de conservation, préservée)

 

Sans qu’il ne soit possible de procéder à une classification exhaustive des denrées alimentaires dont la consommation, dans les conditions climatiques actuelles, présenterait un risque en l’absence du respect particulièrement strict des mesures rappelées précédemment, on peut toutefois identifier :

 

– les aliments hautement périssables tels que les viandes, les produits tripiers, les préparations à base de viande, les produits traiteurs frais, les charcuteries autres que celles à cuire ou séchées, certains produits laitiers tels que les laits pasteurisés, les fromages frais…Pour ces catégories, il y a rupture de la chaîne du froid si la température dépasse + 4°C ;

– les aliments périssables tels que le beurre, les matières grasses, les desserts lactés, les produits laitiers frais autres que les précédents et qui nécessitent une conservation à une température impérativement inférieure à + 8°C.

– Les aliments présentant donc des caractéristiques physico-chimiques favorables et/ou subissant des traitements sécurisants au regard du risque microbiologique (type cuisson, conserves, produits pasteurisés…) peuvent être recommandés.

 

Par ailleurs, les aliments susceptibles d’assurer un apport hydrique important sont également recommandés

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le site ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un désagrément causer par un tier par l’utilisation de la plateforme.

Le site

 

 

(8). Le partage

 

 

Le Site met en relation et communique les coordonnées des Partageurs pour faciliter les échanges. Les utilisateurs sont libres de faire le bonne usage des contacts fournis dans l’objectif consentit lors de l’inscription.

Aucune autre forme d’intervention ne peut provenir de la part de l’association, les partageurs sont pleinement responsables du bon déroulé des échanges,

 

 

8.1 Indisponibilité

Dans l’hypothèse que l’échange ne puisse pas s’effectuer pour toute raison que ce soit de la part des utilisateurs ou du site, personne ne peut être tenu pour responsable de péremption d’une denrée alimentaire partagée et de sa perte évidente.

 

8.2 Responsabilité

L’association met en place des recommandations d’usage à l’article 7, si des conséquences atténuantes sont constatées et avérées dans le cadre d’un partage alimentaire, la responsabilité civile de chacun des utilisateurs est engagée dans ce cas.

(10). Fermeture d’un compte

L’utilisateur peut, à son libre choix et à tout moment, décider de fermer son frigo et de clôturer son compte.

Celui-ci perdra alors l’ensemble des informations indiquées sur le site.

 

L’Association se réserve le droit de supprimer un profil ne respectant pas les engagements des articles 3 et 5.

(11) Réclamations : 

Les utilisateurs peuvent faire parvenir à l’association des demandes spécifiques concernant l’utilisation du site et des services. (report de bugs, problème avec un utilisateur,…)

L’association s’oblige à traiter dans un délai d’un mois les réclamations émises par les utilisateurs et d’y apporter une solution possible.